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Introduction
Le Règlement Européen sur la Déforestation ou EU Deforestation Regulation (EUDR) est un sujet d'actualité brûlant qui va impacter profondément de nombreux secteurs économiques. En effet, cette réglementation a été peu médiatisée et pourtant elle rentre en application pour la majorité des entreprises en décembre 2024.
Elle marque un tournant décisif dans la lutte contre la déforestation importée. En imposant de nouvelles obligations aux entreprises, elle bouleverse les chaînes d'approvisionnement et requiert une adaptation en profondeur des pratiques commerciales. Pour les entreprises françaises, il s'agit d'un défi majeur, mais aussi d'une opportunité de se positionner comme des acteurs responsables et innovants.
Qu’est-ce que l’EURD ?
Le Règlement Européen sur la Déforestation (EUDR) est une législation publiée récemment dans le Journal Officiel de l’Union Européenne et qui vise à lutter contre la déforestation importée dans l'Union Européenne. En d'autres termes, il s'agit d'une réglementation qui impose de nouvelles obligations aux entreprises pour s'assurer que les produits qu'elles mettent sur le marché européen ne contribuent pas à la destruction des forêts à l'étranger.
Pourquoi ce règlement ?
La déforestation est un problème environnemental majeur qui contribue au changement climatique, à la perte de biodiversité et à la dégradation des sols. L'UE, en tant que grand importateur de produits agricoles et forestiers, a décidé d'agir pour réduire son empreinte écologique et encourager des pratiques plus durables.
Quels produits sont concernés par l'EUDR ?
L'EUDR concerne principalement les produits suivants :
- Bois
- Caoutchouc
- Bœuf
- Cacao
- Café
- Huile de palme
- Soja
- Et tous les produits dérivés de ces matières premières
EUDR : Quelles sont les obligations des entreprises ?
Les entreprises qui mettent sur le marché européen les produits mentionnés ci-dessus doivent désormais mettre en place un système de "diligence raisonnable". Cela signifie qu'elles doivent :
- Identifier les risques de déforestation liés à leurs produits
- Mettre en place des systèmes de suivi pour vérifier l'origine de leurs produits et s'assurer qu'ils ne proviennent pas de zones déforestées
- Conserver des documents prouvant leur conformité avec le règlement
Quels sont les objectifs de l'EUDR ?
- Lutter contre la déforestation importée et protéger les forêts tropicales
- Promouvoir des chaînes d'approvisionnement durables et transparentes
- Protéger la biodiversité et les droits des populations locales
- Contribuer à la lutte contre le changement climatique
Quel est le calendrier d’application de l’EUDR ?
Le Règlement Européen sur la Déforestation (EUDR) est entré en vigueur le 29 juin 2023. Cependant, l'application effective des obligations pour les entreprises s'étale sur une période donnée :
- 30 décembre 2024 : Cette date marque la fin de la période de transition pour la plupart des entreprises. À partir de cette date, elles devront être en mesure de démontrer qu'elles ont mis en place les systèmes de diligence raisonnable nécessaires pour garantir que leurs produits ne contribuent pas à la déforestation.
- 30 juin 2025 : Les micro et petites entreprises bénéficient d'une période de transition supplémentaire jusqu'au 30 juin 2025 pour se mettre en conformité.
Quelles sont les sanctions possibles en cas de non-conformité à l'EUDR ?
En cas de non-conformité à l'EUDR, les entreprises s'exposent à plusieurs types de sanctions :
- Confiscation des produits non conformes : Les produits qui ne peuvent pas être prouvés comme étant conformes aux exigences du règlement peuvent être saisis par les autorités.
- Confiscation des revenus liés aux produits non conformes : Les bénéfices réalisés grâce à la vente de produits illégaux peuvent également être confisqués.
- Amendes administratives : Les entreprises peuvent se voir infliger des amendes pouvant atteindre 4% de leur chiffre d'affaires annuel. Le montant de l'amende sera déterminé en fonction de la gravité de l'infraction et de la taille de l'entreprise.
- Exclusion des marchés publics : Les entreprises en infraction peuvent être temporairement ou définitivement exclues de la participation aux marchés publics.
- Dommages et intérêts : Les entreprises peuvent être condamnées à verser des dommages et intérêts aux parties lésées, notamment aux États membres ou aux organisations environnementales.
EUDR : Les enjeux clés pour les entreprises françaises
- Extension du champ d'application : L'EUDR ne se limite pas au secteur forestier. Il concerne un large éventail de produits (cf. liste ci-dessus). Les entreprises françaises, même indirectement liées à ces produits, doivent s'interroger sur leur chaîne d'approvisionnement.
- Diligence raisonnable : Le cœur du règlement repose sur le concept de diligence raisonnable. Les entreprises doivent mettre en place des systèmes de suivi et de vérification rigoureux pour s'assurer que leurs produits ne contribuent pas à la déforestation.
- Données et traçabilité : La collecte, le stockage et l'analyse de données seront essentiels pour répondre aux exigences du règlement. Les entreprises devront être en mesure de retracer l'origine de leurs produits et de démontrer leur conformité.
- Risques et opportunités : L'EUDR présente des risques pour les entreprises qui ne sont pas préparées, notamment en termes de coûts et de réputation. Mais il offre aussi des opportunités pour celles qui sauront saisir ce défi, en renforçant leur image de marque et en accédant à de nouveaux marchés.
EUDR : Le rôle crucial des données
Les données sont au cœur de la mise en conformité avec l'EUDR. Pour répondre aux exigences du règlement, les entreprises devront :
- Collecter des données précises et fiables : Il s'agit de données sur les fournisseurs, les produits, les lieux de production, etc.
- Mettre en place des systèmes de suivi et de traçabilité : Ces systèmes permettront de retracer l'origine des produits tout au long de la chaîne d'approvisionnement.
- Analyser les données : L'analyse des données permettra d'identifier les risques de non-conformité et de prendre les mesures correctives nécessaires.
- Sécuriser les données : La protection des données est essentielle pour garantir la confidentialité et l'intégrité des informations.
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