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Ce mercredi 26 février, la Commission européenne a révélé le contenu de la Loi Omnibus visant à simplifier les normes de reporting imposées par les directives du Green Deal Européen.
Le contenu de cette proposition doit encore faire l’objet d’une adoption par le Parlement Européen et d’une ratification par les pays membres. Ce processus peut prendre un certain temps avant que ces modifications ne soient effectives. En attendant, nous vous proposons de revenir en détail sur les mesures annoncées et les implications potentielles pour les entreprises.
Qu’est-ce qu’une loi Omnibus ?
Une loi Omnibus désigne une initiative législative regroupant plusieurs modifications ou révisions de textes existants, et ce sous une seule et même proposition. La loi Omnibus présentée ce 26 février par la Commission impliquerait ainsi la modification simultanée de plusieurs textes dont la CSRD, la CS3D et la Taxonomie Verte.
La CSRD
La directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), adoptée en 2023 et applicable depuis le 1er janvier 2024, remplace la NFRD (Non-Financial Reporting Directive). Elle introduit des exigences renforcées en matière de reporting extra-financier pour les grandes entreprises et les PME cotées. L’objectif de la CSRD est de permettre aux parties prenantes - fournisseurs, clients, actionnaires... - d’apporter plus de transparence et de fiabilité en ce qui concerne les engagements et les risques des entreprises autour de leurs enjeux ESG.
Quelles sont les modifications proposées pour la CSRD ?
Parmi les mesures fortes de simplification proposées, nous pouvons citer :
- la modification du périmètre des entreprises concernées, qui se restreint à celles dépassant 1000 salariés
- la réduction du nombre de points de données à reporter. (Elle n’est pas encore quantifiée à ce jour)
- Le report de 2 ans de l'entrée en application de la norme pour les entreprises qui faisaient partie des vagues 2 et 3.
À noter que le report de deux ans pour les entreprises des vagues 2 et 3 a fait l’objet d’une proposition à part de la Commission. Le but ? Faire voter rapidement cette proposition par le Parlement, et la faire ratifier avant la fin de l’année 2025 par les États membres. Ce report, une fois effectif, permettra de laisser du temps aux législateurs pour adopter la loi omnibus (en l’état ou modifiée par des amendements). Rappelons que ce processus peut prendre plusieurs mois.
La CS3D
Le devoir de vigilance exige des entreprises qu'elles mettent en place un processus complet d'identification, d'évaluation et de gestion des impacts négatifs sur l'environnement et les droits de l'homme. Ce processus doit couvrir les activités propres de l'entreprise mais aussi celles de sa chaîne d'activités, que cela soit en amont ou en aval.
La CS3D impose deux obligations principales aux entreprises concernées :
- le devoir de vigilance fondé sur les risques
- l'élaboration d'un plan de transition pour l'atténuation du changement climatique
Quelles sont les modifications proposées pour la CS3D ?
Là encore, un certain nombre de mesures d’allègement ont été suggérées, visant à réduire les obligations des entreprises :
- le report d’un an de la transposition
- la modification de l’intervalle entre deux évaluations des risques, de 1 à 5 ans
- la limitation des informations qui peuvent être demandées aux entreprises de la chaîne de valeur ne dépassant pas le seuil des 1000 salariés
La Taxonomie Verte
Il s’agit de la “boussole environnementale” de l’UE. La "Taxonomie Verte" a été lancée par la Commission européenne en 2018 pour guider et mobiliser les investissements privés et ainsi parvenir à l’objectif affiché par l’Europe : la neutralité climatique d’ici à 2050. La taxonomie verte classe les activités économiques et permet d’identifier celles qui sont durables sur le plan environnemental, c’est-à-dire qui n’aggravent pas le changement climatique.
Quelles sont les modifications proposées pour la Taxonomie ?
La Taxonomie a également fait l’objet de propositions d’allègement parmi lesquelles :
- le caractère volontaire de la Taxonomie pour les entreprises soumises à la “nouvelle” CSRD et dont le CA ne dépasse pas 450 millions d’euros de chiffre d’affaires
- la remise en cause du principe de “Do Not Significant Harm” (DNSH) pour la prévention et le contrôle de la pollution liés à l’utilisation et à la présence de produits chimiques
- une réduction du nombre de points de données liés à la Taxonomie ainsi qu’une réduction des modèles de rapports allant jusqu’à -70%.
Alors que les derniers sondages laissaient entendre que les entreprises soumises à la CSRD, - toutes tailles confondues - , si elles n’étaient pas contre un allègement du nombre de points de données, n’étaient pour autant pas en faveur de simplifications trop fortes ni de sa suppression, la Commission Européenne a pris le contre-pied de cette tendance. Elle a effectivement proposé un grand nombre de mesures d’allègement des directives du Green Deal, allant jusqu’à la réduction de 80% le nombre d’entreprises concernées par la CSRD. Si la loi était votée par le Parlement Européen, il resterait néanmoins un espoir que le reporting de durabilité soit tout de même réalisé par les entreprises qui se situent en-dessous du nouveau seuil de 1000 salariés, au travers notamment de l’application du reporting volontaire (VSME). Nous saurons dans les prochaines semaines quels effets auront ces annonces de la Commission Européenne sur les entreprises qui ne seraient potentiellement plus concernées par le reporting de durabilité.
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