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Le contexte de la facture électronique
Depuis le 1er janvier 2017, les collectivités territoriales et les établissements publics reçoivent des factures électroniques de la part de leurs partenaires et fournisseurs. Le déploiement de cette dématérialisation des factures à destination de la sphère publique via le portail Chorus Pro s'est échelonné du 1er janvier 2017 (pour les grandes entreprises) au 1er janvier 2020 pour l'ensemble des fournisseurs.
La généralisation de la facturation électronique entre entreprises, qui était initialement prévue pour démarrer le 1er juillet 2024 et s'achever en 2026, a été reportée au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et au 1er septembre 2027 pour l'ensemble des entreprises. Ces deux échéances concernent l'émission des factures électroniques, cependant, l'ensemble des entreprises auront l'obligation de recevoir des factures électroniques au 1er septembre 2026.
Cela implique qu'au 1er septembre 2026, l'ensemble des entreprises devront avoir fait le choix d'une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) pour la réception des factures électroniques provenant de ses fournisseurs (GE, ETI et entreprises volontaires).
Les principaux objectifs sont les suivants :
- Renforcer la compétitivité des entreprises grâce aux gains de la dématérialisation
- Simplifier, à terme, les obligations déclaratives en matière de TVA en développant une nouvelle offre de service : le pré remplissage des déclarations de TV
- Améliorer la lutte contre la fraude à la TVA au bénéfice des opérateurs de bonne foi
- Améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises et le pilotage des politiques publiques
Quelle différence entre facture électronique (e-invoicing) et e-reporting ?
La facturation électronique (e-invoicing) concerne la création, l'émission, la réception et la conservation à valeur probante de manière dématérialisée, à l’image de vos factures précédentes (10 ans).
Une facture électronique doit respecter un format donné (Factur-X, UBL, CII, XML, …), comporter les mentions obligatoires anciennes et nouvelles d'une facture (SIREN client/fournisseur, date démission, adresse, …), et être transmise par l'intermédiaire d'une plateforme de dématérialisation (PDP). De fait, les factures papier scannées, les PDF, les documents transmis par mail ne seront plus conformes.
Le e-reporting concerne la transmission électronique de données, lors de flux commerciaux non concernés par la e-facture, à l'administration fiscale (montant HT des opérations, TVA, numéro de TVA intracommunautaire, identifiant étranger, …).
L'activité économique des entreprises est donc reconstituée via ces deux éléments.
Qui est concerné par la facturation électronique et le e-reporting ?
La facturation électronique
L'ensemble des entreprises qui facturent des ventes de biens ou prestations sur le territoire national à d'autres entreprises établies en France et qui sont assujetties à la TVA sont concernées par la facturation électronique.
De fait, sont exclues :
- Les transactions internationales
- Les transactions avec des particuliers
Le site Impots.gouv.fr précise que "Ne sont pas soumises à l’obligation de facturation électronique les opérations bénéficiant d’une exonération de TVA en application des dispositions des articles 261 à 261 E du code général des impôts, dispensées de facturation. Il s’agit notamment des prestations effectuées dans le domaine de la santé (article 261, 4, 1°), des prestations d’enseignement et de formation (article 261, 4, 4°), des opérations immobilières (article 261, 5), des opérations réalisées par les associations à but non-lucratif (article 261,7), des opérations bancaires et financières et des opérations d’assurance et de réassurance (article 261C)".
Le e-reporting
Le e-reporting concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France qui réalisent les opérations suivantes :
- Transactions internationales (dont les transactions intracommunautaires)
- Transactions non assujetties à la TVA (clients particuliers notamment)
Les entreprises étrangères peuvent être concernées si l'opération située en France concerne des personnes non assujetties (particuliers par exemple) ou des personnes assujetties non établies en France.
Concernant les DOM COM :
- Guadeloupe, Martinique et Réunion sont concernés au même titre que la Métropole
- Guyane, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie, St Barthélémy, St Martin, St Pierre et Miquelon et les Terres Australes et Antarctiques Françaises ne sont pas concernées par la facturation électronique. Cependant, elles sont concernées par le e-reporting.
Quel est le fonctionnement prévu pour la facturation électronique et le e-reporting ?
Pour mettre en œuvre la facturation électronique ainsi que le e-reporting, il sera nécessaire de s'appuyer sur une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP). Les PDP sont immatriculées par l'administration, pour une durée de 3 ans renouvelables et doivent assurer a minima les fonctionnalités prévues en termes de facturation électronique et de e-reporting. Le 12 février 2024, 84 solutions étaient référencées par l'administration française et 4 étaient en attente d'immatriculation.
Initialement, l'État devait mettre à disposition des entreprises une solution gratuite, le portail public de facturation (PPF) sur le même modèle que le portail Chorus Pro, mais cette option a été abandonnée le 15 octobre 2024.
Le schéma suivant décrit le fonctionnement du circuit de dématérialisation de la facture électronique (l'utilisation d'un opérateur de dématérialisation étant optionnel) :
Dans les faits, de nombreux ERP, solutions comptables et GED (comme la solution Alfresco par exemple) ont été immatriculés comme PDP, nouent des partenariats avec des PDP ou agissent comme un Opérateur de Dématérialisation (OD). Il est donc nécessaire de vous rapprocher de votre éditeur afin de connaître sa politique sur le sujet et d'engager le chantier dédié.
Il sera également possible de s'appuyer sur un OD qui aura un rôle d'intermédiaire dans le processus d’envoi / réception de la e-facture et devra s'appuyer sur une PDP. En effet, les OD n'étant pas immatriculés, ils ne pourront pas émettre / recevoir directement des factures aux destinataires. Un certain nombre de GED du marché ont opté pour ce fonctionnement.
Pourquoi mettre en œuvre un Opérateur de Dématérialisation (OD) ?
L'OD peut intervenir en complément de la PDP et offre plus de flexibilité puisqu'il n'est pas contraint dans son fonctionnement par des obligations réglementaires.
Voici quelques exemples de fonctionnalités apportées par un OD :
- Il peut extraire les données de flux ou documents générés par les solutions métier afin de les transformer dans le format attendu par la PDP sans intervention humaine
- Il peut être connecté au compte bancaire de la société afin de fluidifier et sécuriser les paiements et de suivre les encaissements
- Il peut servir d'interface entre plusieurs solutions : comptabilité, gestion des stocks, suivi commercial, …
- Il peut être interfacé avec des solutions de signature électronique, de stockage documentaire, d'archivage, …
Conclusion
En prenant un peu de hauteur sur la thématique de la dématérialisation, on s'aperçoit qu'une réflexion plus globale doit être menée sur les circuits de production documentaire, le stockage, les modalités de référencement et d'accès, et l'archivage. En effet, la mise en œuvre de processus dématérialisés en réaction aux obligations réglementaires successives ne permet pas une construction pérenne et structurée sur une thématique qui représente un enjeu actuel.
Next Decision, en tant qu'acteur engagé dans la donnée est pleinement conscient de la plus-value de la digitalisation et possède une expertise dans le domaine afin de vous accompagner de manière pragmatique sur vos sujets de dématérialisation :
- Modélisation de vos processus
- Expression de besoins
- Aide au choix
- Mise en œuvre d'une solution de GED
- Mise en œuvre d'un SAE
- …
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